________________________________________ Selon L'article 1792 Civ
________________________________________ Selon L'article 1792 Civ . Ne dit rien non plus de l’auteur de l’action. Cette garantie de parfait achèvement couvre toutes les malfaçons constatées dans ce délai de 1 an. Article 1792 du code civil et garantie décennale Tout from maxiassur.fr Il s’agit de voir si toutes les conditions de cet article sont réunies. « est réputé constructeur de l’ouvrage : Vu l'article 1792 du code civil ;