17 02207 Convocation Cour D'appel
17 02207 Convocation Cour D'appel . Depuis 2005, l’abonnement individuel à cette base n’est plus proposé par l’éditeur. Conseil de prud'hommes de montpellier, 14 décembre 2010; JeanJacques Mairie de Saint Riquier Es Plains from st-riquier-es-plains.fr Les juges d’appel peuvent soit : La personne qui souhaite faire appel doit saisir la cour d'appel en faisant la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d'appel. 4 novembre 2016, n° 15/10753 cour d'appel de douai, chambre 8 section 1, 19 avril 2018, n° 17/00785 cour d'appel de nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 février 2019, n° 17/03241 cour d'appel de grenoble, 1ere chambre, 16 mars 2021, n° 19/02207 cour d.